10 ans de la Question prioritaire de constitutionnalité

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Année 2020

Durée 1h30

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Depuis 2010, une procédure permet à tout citoyen engagé dans une action en justice de soutenir qu'une loi susceptible de lui être appliquée est contraire à la Constitution.

Plus de 740 décisions de questions citoyennes ont déjà été rendues notamment en matière pénale, sociale, environnementale, économique et fiscale, au regard de l'ensemble des droits et libertés que la Constitution protège.

La QPC représente désormais environ 80% des décisions prises par le Conseil constitutionnel chaque année.

L'équipe de casting pour 10 ans de la Question prioritaire de constitutionnalité.

Pas de casting pour 10 ans de la Question prioritaire de constitutionnalité.

Diffusions et rediffusions pour 10 ans de la Question prioritaire de constitutionnalité.

Pas de rediffusions pour 10 ans de la Question prioritaire de constitutionnalité dans les 7 prochains jours.

Précédentes diffusions à la télé

Diffusions en 2020

Sur LCP / PS
Le 04/12/2020 à 00:30

Sur LCP / PS
Le 26/11/2020 à 20:30