Replay TV Conseil constitutionnel, mode d'emploi Episode 05 - La Question prioritaire de constitutionnalité, qu'est que c'est ?
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Episode 05 - La Question prioritaire de constitutionnalité, qu'est que c'est ?
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Description du replay :
Cinq minutes pour comprendre le fonctionnement du Conseil constitutionnel, l'instance qui statue sur la conformité à la Constitution des lois et règlements dont il est saisi.
Durée du replay :
3min
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