Replay TV Justice en France Saison 02 Episode 07 - Tribunal judiciaire de Valence : audience de règlement amiable
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Saison 02 Episode 07 - Tribunal judiciaire de Valence : audience de règlement amiable
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Description du replay :
L'audience de règlement amiable est une nouveauté dans le droit français. Elle a été mise en place en novembre 2023. Elle concerne des petits litiges.
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