Page. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE PLAY TV PREMIUM (C.G.V.)

Au 29 octobre 2014

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement, et le formulaire de souscription, constituent un tout indivisible, et forment le Contrat d’Abonnement (ci-après dénommé le « Contrat »). Ce Contrat est conclu par l’abonné avec la société PLAYMEDIA (ci-après dénommée PLAYTV) – RCS PARIS 513 229 013 – qui exploite l’offre de programme de télévision dite PLAYTV (ci-après « LES CHAINES »). La société PLAYMEDIA assure la commercialisation et la gestion de l’Abonnement aux CHAINES.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent exclusivement le Service Premium fourni par PLAYTV. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services gratuits proposés par le site.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre, PLAYTV, d’une part, et tout abonné au Service PLAYTV PREMIUM (ci-après dénommer « l’Abonné »), d’autre part.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ABONNEMENT

1.1. PLAYTV propose aux particuliers domiciliés en France métropolitaine un abonnement à l’offre de télévision (les « CHAINES ») diffusée sur ce territoire (ci-après « Abonnement »).

1.2. PLAYTV, ou toute personne désignée par elle, se réserve le droit de demander à l’abonné un document justifiant de son identité et de son domicile avant de lui ouvrir l’accès à l’abonnement.

1.3 L’accès aux programmes des CHAINES diffusées par PLAYTV est autorisé uniquement pour un usage privé et personnel.

1.4 L’abonnement donne accès aux CHAINES diffusées par PLAYTV sur ordinateur, Mac ou PC ainsi que sur un Smartphone ou une tablette numérique. Le service Premium n’est accessible qu’à partir d’une seule connexion à la fois. Il est précisé que PLAYTV met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service Premium et détecter les tentatives de connexions multiples.

ARTICLE 2 – PROGRAMMATION

2.1. PLAYTV se réserve la faculté de modifier, sans notification préalable, tout ou partie des programmes ou services proposés dans le cadre de l’Abonnement sans que cela puisse constituer motif à résiliation, soit par l’accès à de nouvelles chaînes, soit par une diminution des chaînes, dans une limite de 10% en moins du nombre offert lors de la souscription.

2.2. PLAYTV propose les programmes des CHAINES sans aucune modification. Il appartient à chaque Abonné de prendre toutes les mesures utiles pour protéger les mineurs contre les nuisances que des programmes peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables, et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-22 du Code Pénal).

2.3. La responsabilité, même indirecte, de PLAYTV ne saurait être engagée en de tels cas.

2.4 Certains programmes des CHAINES de PLAYTV peuvent faire l’objet de cryptages, d’occultations et/ou de modifications par les CHAINES.

2.5 PLAYTV propose des programmes réservés à un public adulte averti (dits programmes de catégorie V). Leur accès est verrouillé par la validation préalable de la majorité de chaque abonné, destinée à protéger les mineurs contre les nuisances qu’ils peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-22 du code pénal).

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES AUX PROGRAMMES DES CHAINES DIFFUSEE PAR PLAYTV

3.1. L’Abonnement permet à l’Abonné de recevoir les CHAINES diffusées par PLAYTV sur le web, à partir d’un micro-ordinateur. L’Abonné doit disposer, par ses propres moyens: - soit d’un micro-ordinateur PC équipé de Microsoft® Windows® 7, Windows® Vista ou Windows ® XP Service Pack 2 ou 3, comprenant au minimum un processeur type x86 ou x64 cadencé à 2,4 gigahertz ou supérieur (ou d’un processeur Dual Core 2 GHz ou supérieur), et d’une mémoire vive de 512-MB (1Go fortement conseillé). - soit d’un micro-ordinateur Macintosh équipé d’un système d’exploitation Mac OS X en version 10.4.8 ou plus récente, comprenant au minimum un processeur Intel Duo cadencé à 2,4 gigahertz ou supérieur, et d’une mémoire vive de 512 MB (1Go fortement conseillé) - et d’une connexion internet (haut débit ADSL, câble, WIFI, 3G, 3G+, 4G ou toute autre norme qui viendrait se substituer) 512 kbps minimum et un débit recommandé de 1 Mbps. Ce qui donne

3.2. L’Abonnement permet à l’Abonné de de recevoir les CHAINES diffusées par PLAYTV à partir : - soit d’un Smartphone équipé d’un système d’exploitation Android en version 4 ou plus récente, et du navigateur Chrome en version 31 ou plus récente - soit d’un Smartphone Apple équipé du navigateur Safari en version 5 ou plus récente, - soit d’un Smartphone Apple équipé d’un système d’exploitation iOS en version 5 ou plus récente et du navigateur Chrome en version 31 ou plus récente.

3.3. Il est précisé que le coût de ces connexions n’est pas pris en charge par PLAYTV. Concernant l’accès par les réseaux Internet (haut débit ADSL, câble, WIFI, 3G, 3G+, 4G ou toute autre norme qui viendrait se substituer), il est recommandé d’être titulaire d’un forfait incluant la consommation de data en illimité.

ARTICLE 4 – INTERRUPTION DU SERVICE

PLAYTV ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive, et qui n’est pas de son fait : - d’un système satellitaire, notamment pendant les périodes de conjonctions solaires ou lunaires, - de tout ou partie des réseaux de diffusion de la TNT, - de tout ou partie des réseaux satellite, de réseaux câbles, de tout ou partie du réseau filaire téléphonique et/ou de l’accès ADSL ou fibre optique et/ou du Service d’Opérateur Tiers, - des réseaux Internet permettant la réception des programmes sur PC ou Mac, - des réseaux mobiles permettant la réception des programmes sur Smartphone et sur tablette numérique.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

L’Abonné déclare être informé des contraintes et limites des réseaux Internet et Internet mobile.

En conséquence, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre, notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, PLAYTV ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. PLAYTV ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration.

En aucun cas PLAYTV ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avérerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.

PLAYTV dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

ARTICLE 6 – TARIFS DE L’ABONNEMENT

6.1. L’Abonnement peut être payé soit par l’Abonné, soit par un Tiers-Payeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies par le présent Contrat, l’Abonnement fourni à l’Abonné par PLAYTV. Un Tiers-Payeur ne peut, en aucun cas, être payeur de plus de 3 (trois) Contrats d’Abonnement sauf dérogation exceptionnelle accordée par PLAYTV. L’Abonné et le Tiers-Payeur sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant des présentes, notamment le paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement.

6.2. La souscription d’un Abonnement aux CHAINES implique le paiement par l’Abonné d’un prix mensuel et forfaitaire de l’Abonnement ainsi que du forfait spécifique pour la période en cours.

6.3. Les tarifs applicables à l’Abonnement visés aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus et les modalités de paiement sont ceux définis sur la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement, comprenant l’ensemble des tarifs dus au titre de l’Abonnement et des compléments d’abonnement. La date de règlement de l’Abonnement est fixée au jour de la souscription.

6.5. Les modifications de tarifs, applicables au renouvellement de l’Abonnement, seront portées à la connaissance de l’Abonné, de manière individualisée, au moins 15 (jours) mois avant la date d’échéance de l’Abonnement. L’Abonné aura alors la faculté de mettre fin à son Contrat, dans les conditions prévues à l’article 8.4.

ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX

Différents modes de paiement du prix de l’Abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site. L’Abonné peut notamment payer son Abonnement par cartes bancaires CB, Visa ou MasterCard.

L’Abonné peut également utiliser comme mode de paiement du prix de son Abonnement une Carte Jeune ou une carte prépayée lorsque cela lui est proposé, ou qu’il y est éligible.

Lorsque l’Abonné communique à PLAYTV ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par PLAYTV.

Le prix de l’Abonnement est payable mensuellement, quelle que soit la durée de l’Abonnement choisi par l’Abonné. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création du compte, puis chaque mois, par prélèvement automatique pour ce qui concerne les abonnements mensuels, jusqu’à résiliation de l’Abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Abonné ou à celle de PLAYTV.

Lorsque l’Abonné choisit de compléter son Abonnement par un ou plusieurs des compléments d’abonnement visés à l’article 10, le paiement de ces compléments d’abonnement s’établit mensuellement.

L’Abonné sera redevable du tarif du ou des compléments d’abonnement souscrits à compter de la date de la souscription.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, PLAYTV a choisi les systèmes de paiement de la société PAYMILL. Les garanties accordées par PLAYTV au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par PLAYTV des éditeurs du système de paiement précité.

A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PLAYTV et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et PLAYTV. Ces informations feront foi entre les parties sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 8 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION – DUREE – RECONDUCTION – RESILIATION

8.1 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Premium commence dès la validation de son inscription au Service Premium soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

8.2 Durée

PLAYTV propose un Abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service Premium d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.

8.3 Reconduction

Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 8.4, l’Abonnement au Service Premium est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’Abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.

Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 8.4, toute offre d’essai ou de découverte du Service Premium est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux Abonnements mensuels du Service Premium.

8.4 Résiliation de l’ABONNEMENT

L’Abonné doit notifier sa demande de résiliation à partir de son compte sur le Site PlayTV.Fr en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

8.5 Résiliation des COMPLEMMENTS D’ABONNEMENT

L’Abonné doit notifier sa demande de résiliation à partir de son compte sur le Site PlayTV.Fr en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

ARTICLE 9 – CONTACTS / DONNEES PERSONNELLES

9.1. L’Abonné peut contacter PLAYTV par courrier adressé au Service Clients, 41 Boulevard de Magenta, 75010, Paris, ou par internet à l’adresse contact@playmedia.fr . Pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat d’Abonnement, ou au traitement d’une réclamation, l’abonné peut appeler le 01 42 06 86 98.

9.2. Les données personnelles de l’Abonné sont destinées à PLAYTV pour la gestion de son Contrat d’Abonnement dans les conditions définies aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Abonné et, ainsi à améliorer les services proposés.

9.3. PLAYTV pourra adresser à l’Abonné, par tout moyen, des informations lui permettant de mieux connaître les services de PLAYTV, ainsi que des informations commerciales. L’Abonné autorise PLAYTV à collecter les données d’usage de son Abonnement afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des programmes ou des produits et services adaptés à ses besoins et/ou usages. Pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage, l’Abonné doit en informer PLAYTV par écrit.

9.4. Dans le cadre de l’article 9.2. ci-dessus, les données personnelles de l’Abonné peuvent être transférées à des prestataires hors de l’Union Européenne, dans les conditions de protection prévues par la Commission Européenne.

9.5. PLAYTV peut communiquer les coordonnées de l’Abonné à des partenaires commerciaux susceptibles de lui adresser des offres commerciales, par courrier ou par courriel, ce que l’Abonné accepte.

9.6. L’Abonné peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant en écrivant à : Service Clients – PLAYMEDIA 41 Boulevard de Magenta, 75010 PARIS, en joignant un justificatif d’identité. Faute de fourniture d’un justificatif d’identité, la demande sera de plein droit rejetée.

ARTICLE 10- ACCÈS AUX COMPLÉMENTS D’ABONNEMENT

1 0.1. L’Abonné peut compléter son Abonnement, soit lors de la souscription, soit au cours de son Abonnement, par un ou plusieurs compléments d’abonnement. La liste des compléments d’abonnement disponibles figure sur la Fiche Tarifaire en vigueur au moment où l’Abonné désire souscrire au complément d’abonnement.

10.2. Les tarifs applicables aux compléments d’abonnement, les modalités de paiement sont ceux définis sur la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de la souscription du complément d’abonnement ou tout autre document qui serait remis à l’Abonné. L’Abonné sera redevable du tarif du ou des compléments d’abonnement souscrits à compter de la date de la souscription. Les augmentations tarifaires des compléments d’abonnements sont régies par les dispositions de l’article 6.5. Ci-dessus.

10.3. Les enregistrements des demandes de souscription ou de résiliation de compléments d’abonnement par les systèmes informatiques de PLAYTV et leur reproduction constituent une preuve de ces demandes, quel que soit le support utilisé, nonobstant tout autre mode de preuve légal dont dispose l’Abonné.

10.4. La résiliation de l’ABONNEMENT dans les conditions visées à l’article 8.4 entraine de plein droit la résiliation des compléments d’abonnement.

ARTICLE 11 – « COOKIES »

PLAYTV implante un « cookie » dans l’ordinateur personnel de l’Abonné. Un cookie ne permet pas d’être identifié personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que PLAYTV pourra lire lors de visites ultérieures. Cela permettra à PLAYTV de faciliter la navigation sur le site et évitera à l’Abonné de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par PLAYTV est inférieure à 2 (deux) mois. Le logiciel de navigation permet d'informer de la présence de « cookies » et l’Abonné peut s’opposer à l'enregistrement de « cookies ». Cette procédure est précisée sur la rubrique « Données Personnelles » du Site.

ARTICLE 12 – SUSPENSION ET/OU RESILIATION ANTICIPEE A L’INITIATIVE DE PLAYTV OU DE L’ABONNE

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que PLAYTV pourrait solliciter, PLAYTV se réserve le droit de suspendre l’accès à un Abonnement au Service Premium et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, un Abonnement au Service Premium en cas de : - non-respect par l’Abonné des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment : . non-respect des droits de propriété intellectuelle de PLAYTV et/ou de ses concédants . contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par PLAYTV, . connexions multiples simultanées à un même compte du Service Premium ou tentative de connexions multiples simultanées, . fourniture de fausses informations lors de l’inscription au Service Premium ; - non-paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son Abonnement au Service Premium ; - agissements contraires aux intérêts commerciaux de PLAYTV.

De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnités au bénéfice de PLAYTV, son forfait ou son Abonnement pour motifs légitimes, en cas de manquements graves de PLAYTV à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

PLAYTV se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. PLAYTV informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 8.4 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site ou ses concédants sont titulaires des droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur l'ensemble du Contenu du Site notamment l’architecture, les textes, les photographies, les illustrations, les logiciels, noms de domaine et éléments associés aux Flux sans que cette liste soit exhaustive. Ces éléments demeurent la propriété exclusive du Site, et/ou de ses concédants, et les différents logos utilisés sont des marques déposées dont la reproduction constituerait une contrefaçon.

Tous les droits d'auteur sont réservés. Conformément à l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Site, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le Site concède à ses Utilisateurs, à titre gratuit, un droit personnel, non exclusif, non cessible, et non transférable d’accès et d’utilisation du Site.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GENERALES

15.1. Les présentes constituent un tout indivisible. Toutefois, l’annulation éventuelle d’une des dispositions du contrat n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

15.2. L’Abonné reconnaît avoir lu et compris la totalité des clauses du présent contrat avant la souscription, et déclare les avoir acceptées sans réserve.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux compétents français.

Fiche Tarifaire

Le tarif applicable à l’abonnement visé dans les présentes est précisé dans les modalités de paiement qui ont été acceptées par le Client lors de la souscription. Un mail comportant les modalités d’abonnement est envoyé a chaque souscription.

Annexe

Fiche tarifaire et liste des chaines accessibles sur Play TV