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Page. CONDITONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE PLAY TV GRATUIT (C.G.U.)

au 1er décembre 2013

I. Généralités

Les présentes conditions d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site playtv.fr ainsi que les conditions dans lesquelles les Utilisateurs pourront effectivement utiliser lesdits services. Elles se substituent de plein droit aux CGU antérieures. L’application des présentes conditions d’utilisation est valable en cas d’utilisation ou d’accès aux services du site par un utilisateur, même à partir d’un pays situé en dehors du territoire français.

Tout accès et utilisation du site playtv.fr ci-après désigné le « Site » suppose le respect et l’acceptation par l’utilisateur (« Utilisateur ») de l’ensemble des conditions d’utilisation (« Conditions d’Utilisation »). Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service. Le Site se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier les présentes Conditions d'Utilisation, d’y apporter des compléments ou d’en supprimer certaines parties. Dans ce cas, le Site informera l’Utilisateur, par mention spécifique en ligne, des changements apportés aux Conditions d’Utilisation. Ces modifications seront réputées acceptées lorsque l’Utilisateur, en dépit de cette notification, continue d’accéder et d’utiliser les services du Site. Il lui est ainsi conseillé de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le Site. Aucune modification des présentes Conditions d’Utilisation émanant de l’Utilisateur ne sera acceptée.

II. Abonnement

L’inscription gratuite au Site donne lieu à un abonnement conclu par la fourniture des renseignements demandés et par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisations L’Utilisateur accepte que la contrepartie de la gratuité consiste en la diffusion d’un pré-roll avant l’accès à chaque chaîne regardée. L’abonnement au service gratuit du Site peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur. La suppression du compte à partir du site Internet entraine la résiliation de l’abonnement gratuit.

III. Non respect des Conditions d’utilisation

En cas de non respect des présentes Conditions d’Utilisation, le Site peut interdire ou désactiver, à tout moment, l’accès total ou partiel aux services du Site, mais également modifier, à sa discrétion et sans préavis, l’accès et l’utilisation des services. En ce cas, la responsabilité du Site ne pourra être engagée ni par l’Utilisateur, ni par un tiers. En cas de manquement aux présentes Conditions d’Utilisation et/ou de dommage résultant de l’utilisation du Site par tout Utilisateur, celui-ci s’engage à indemniser le Site de tout préjudice qui en résulterait.

IV. Objet

Le Site playtv.fr est un service en ligne permettant à tout Utilisateur d’accéder à : • (i) un service de télévision en direct, illimité et gratuit, pour lequel la société Playmedia SAS (ci-après la « Société ») détient les droits de diffusion numérique ; • (ii) un service de consultation gratuite du guide des programmes relatifs aux Flux, rédigé par l'agence WE-TV SAS ; • (iii) Un service d’accès gratuit, et pour une période limitée, à un programme audiovisuel préalablement diffusé sur une chaîne de télévision. Ce service est plus communément appelé « télévision de rattrapage » ou « catch up TV ».

V. Description des Services du Site

Le Site propose, sous réserve de l’évolution du bouquet disponible : • (i) la consultation de télévision gratuite et illimitée sans faculté de procéder au Téléchargement des Flux qui peut intervenir : - chaîne par chaîne à la demande, de l'endroit et au moment choisi par l'Utilisateur; - dans le cadre des programmes à la carte proposés sur le Site, lesquels consistent en des programmes thématiques prédéfinis par la Société. L’Utilisateur reconnaît expressément que ce service ne permet la consultation des Flux que dans le cadre du cercle familial de sorte que toute utilisation du Site et des Flux en vue de la communication au public est expressément interdite. Le Site se réserve le droit de faire évoluer ses services, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités proposées à ce jour à l'Utilisateur à partir du Site. Le Site peut également, à tout moment, modifier le positionnement ainsi que la liste des chaînes proposées. • (ii) la consultation d’informations sur les programmes relatifs aux Flux. L’Utilisateur reconnaît que le Site ne pourra être tenu responsable d'erreur ou d'omission concernant ces informations. • (iii) conformément à la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, un service gratuit et limité de télévision de rattrapage, sans faculté de procéder au Téléchargement, stockage ou enregistrement de ces programmes. Ce service permet la rediffusion, dans un temps limité, d’un programme de télévision sur le Site, ou après redirection à l’aide d’un lien hypertexte vers le site de la chaîne de télévision. Le Site ainsi que les titulaires des droits d’exploitation et de représentation sur les programmes se réservent le droit, à leur seule discrétion, de choisir les programmes de télévision qui seront diffusés mais également d’ajouter, modifier ou supprimer certains programmes du Site sans préavis ni indemnités. Il en est de même en cas de demande expresse émanant d’une autorité judiciaire ou administrative ou de tiers alléguant une éventuelle violation de leurs droits dans le cadre de l’utilisation du Site.

VI. Mesures techniques de protection des Flux

Les Flux mis à la disposition de l’Utilisateur à partir du Site sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par la Société afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations des Flux non prévues par les présentes Conditions d'Utilisation. En application de l’article L. 331-9 du Code de la Propriété intellectuelle, l’Utilisateur peut, uniquement pour un usage personnel à titre privé, exclusif de toute utilisation collective, et de manière non habituelle, sans possibilité de duplication, ni de reproduction, ni de diffusion à des tiers, sur quelque support et/ou terminal de réception (physique et/ou numérique) que ce soit, établir une copie privée d’un programme.

Le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection expose l’Utilisateur, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, au paiement d'une amende de 3.750 euros. Le fait également de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection, est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende. Le Site se réserve la faculté de bloquer de manière définitive tout accès au Site à tout Utilisateur qui aurait tenté à plus de deux reprises de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par le Site en vue d'empêcher le piratage des Flux. Dans ce cas, un message d'alerte pourra s'afficher sur l'écran de l'Utilisateur. Sans préjudice de l'intervention de toute autorité judiciaire et/ou administrative compétente, Le Site se réserve le droit de communiquer l'identité de l'Utilisateur contrevenant à tout titulaire et/ou ayant droits des droits d'exploitation numérique des Flux mis à la disposition de l'Utilisateur sur et à partir du Site.

VII. Obligations et limitations de garanties du Site

• 1) Le Site détient les autorisations nécessaires à la diffusion des Flux dans les conditions des présentes et sans faculté de téléchargement. Toutefois, il est expressément convenu que le Site ne saurait être tenu responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Flux qui pourraient avoir lieu à son insu, ou en contravention des présentes Conditions d'Utilisation, et notamment de tout téléchargement illicite des Flux. • 2) Dans le cas où la responsabilité civile du Site serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement de l'Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et/ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Site pourra appeler l'Utilisateur en garantie. • 3) Le Site se réserve, dans l'hypothèse où un Utilisateur se rendrait coupable d'une infraction à la législation en vigueur, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Utilisateur contrevenant. • 4) Le Site ne pourra être tenu responsable des dommages directement subis par l’Utilisateur suite à un manquement à l’une de ses obligations prévues aux présentes. Pas davantage, notamment à raison de l’utilisation strictement personnelle des Flux, le Site ne pourra être tenu des dommages indirects tels que notamment les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation, de chiffres d'affaires et de données. • 5) Il est expressément convenu que la responsabilité du Site ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison des contenus mis en ligne et diffusés sur le Site par les Utilisateurs ou les tiers, mais également des contenus fournis par les chaînes de télévision. En effet, le Site se réserve le droit, à tout moment, d'insérer ou d'autoriser tout tiers à insérer sur toutes les pages du Site ou directement au sein des programmes de télévision de rattrapage des bandeaux publicitaires ou promotionnels sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée sur le contenu de ces messages publicitaires. • Le Site comporte également des liens hypertextes vers d'autres sites internet, et notamment vers les sites internet des chaînes de télévision par des bandeaux publicitaires ou par tout autre moyen. Le Site n’édite ni le contenu, ni les sources de ces sites, ni leurs liens avec d’autres sites. A ce titre, il décline toute responsabilité concernant l’usage de sites internet de tiers auquel il renvoie, et ne saurait être tenu responsable du contenu, des produits ou services, publicités ou cookies ou de tout autre élément de ces sites ainsi que de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites. • 6) Il est expressément convenu que le Site ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les Utilisateurs du Site. • 7) De surcroît, le Site ne garantit nullement que : a) la qualité et la nature des données et informations diffusées sur le Site sont fiables et/ou adaptées aux besoins de l’Utilisateur ; ni que b) le Site est accessible à tout moment, sans erreur et/ou exempt de vices. Dans ce cadre, il est rappelé que l'accès au Site peut être temporairement suspendu, en raison de : i. la maintenance matérielle et/ou logicielle de tout équipement du Site, et/ou ii. de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site, et/ou de la survenance d'un cas de force majeure. L'éventualité d'une indisponibilité temporaire ou définitive du Site ne peut, en aucun cas, donner lieu à une demande de dommages et intérêts, ou à quelque autre forme de réparation. Il est rappelé que : a) la transmission des données sur internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative. En effet, ces dernières circulent sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée, et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données ; b) Internet est un réseau ouvert. En conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans le système de l’Utilisateur, de piratage des données, programmes et fichiers du système de l’Utilisateur, de contamination par des virus informatiques ; et • c) il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur système et son contenu contre la contamination par des virus. En conséquence, le Site ne garantit pas que ses services soient exempts d’erreurs ou autres malfaçons, d’erreurs de programmation ou d’incidents techniques. Dès lors, le Site ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur à accéder à tout ou partie du service. • 8) Chaque Utilisateur a la faculté de signaler au Site tout message dont le contenu serait illicite, mais également en cas d’accès via le Site à des sites tiers illicites ou nuisibles de quelque manière que ce soit, afin de permettre au Site de supprimer sans délai le lien vers le site litigieux. Le message devra être transmis à l'adresse suivante : contact@playmedia.fr L'Utilisateur devra, dans ce cas, mentionner les informations permettant d'identifier la personne physique ou morale responsable de ce contenu ainsi que les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré du Site. Enfin, l'Utilisateur est informé de ce que le Site dispose de la possibilité de retirer, conformément à ses obligations en sa qualité d'hébergeur au sens des dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, toute information ou contenu, ou d'en rendre l'accès impossible, et ce dès lors qu'il prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

VIII. Restrictions d’utilisation du Site

Certains internautes utilisent des extensions chargées de filtrer le contenu des pages web afin d'en bloquer certains éléments, en particulier les bannières de publicité. Le Site peut, après avoir constaté que les publicités n’ont pas été affichées, détecter l’utilisation de ce type d’extension. Dans cette hypothèse, l’accès de l’Utilisateur aux services du Site pourra être restreint. En effet, le Site repose sur un modèle publicitaire, mais gratuit pour les Utilisateurs. Pour remédier à cette restriction d’utilisation, il suffira à l’Utilisateur de désactiver l’extension pour l’accès au Site. En cas de poursuite de cette pratique au-delà de deux fois, la Société pourra mettre en œuvre les dispositions de l’article III, les recettes publicitaires permettant aux Utilisateurs d’accéder gratuitement aux programmes. Par ailleurs, tout contenu du Site, y compris notamment les designs, textes, graphiques, photos, vidéos, informations, applications, logiciels, musiques, sons, et autres fichiers, ainsi que leur sélection et arrangement, à l'exception de toute œuvre littéraire, appartiennent exclusivement au Site, ou/et à ses concédants, et tous les droits leur sont réservés. Aucun contenu du site ne peut donc être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, republié, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu, sous quelque forme que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable du Site. Il est strictement interdit de télécharger, publier, ou rendre disponible de quelque façon que ce soit, tout contenu disponible sur le service. Il est également interdit de violer ou tenter de violer la sécurité du service, notamment en : (a) essayant, sans autorisation, de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau pour violer sa sécurité ou ses mesures d'authentification; (b) utilisant tout dispositif, programme, algorithme, méthodologie automatique, ou procédé manuel similaire pour accéder, acquérir, copier ou contrôler touteou partie, l du service ou Contenu du Site; (c) exécutant toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure du service, des systèmes et des réseaux du Site ou tout système ou réseau connecté au service ou au Site. (d) essayant de perturber ou de désactiver le service de n'importe quel Utilisateur, hôte ou réseau, y compris sans limitations, par l'intermédiaire d'attaques type « déni de service », d' « attaques », d'une « surcharge », d'une « saturation », d'un « bombardement » ou d'un « virus paralysant »; (e) perturbant les nœuds de réseau, les services de réseau ou tout ce qui pourrait limiter, inhiber, interrompre ou entraver la capacité du Site à contrôler ou à proposer le service ; (f) prenant toute mesure pour obtenir des services auxquels l’Utilisateur n’a pas droit. Toute atteinte frauduleuse à la sécurité du système ou du réseau peut entraîner des poursuites civiles ou pénales. En cas de soupçons d’atteinte frauduleuse à la sécurité, le Site aura la faculté de diligenter des enquêtes et de faire appel aux autorités pour déposer plainte contre tout Utilisateur impliqué.

IX. Propriété Intellectuelle

Le Site ou ses concédants sont titulaires des droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur l'ensemble du Contenu du Site notamment l’architecture, les textes, les photographies, les illustrations, les logiciels, noms de domaine et éléments associés aux Flux sans que cette liste soit exhaustive. Ces éléments demeurent la propriété exclusive du Site, ou/et de ses concédants, et les différents logos utilisés sont des marques déposées dont la reproduction constituerait une contrefaçon. Tous les droits d'auteur sont réservés. Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Site, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Site concède à ses Utilisateurs, à titre gratuit, un droit personnel, non exclusif, non cessible, et non transférable d’accès et d’utilisation du Site. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

X. Cookies

L’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur autorise le Site à procéder à l'installation de cookies sur le disque dur de son ordinateur en vue d'identifier chacune de ses connexions et de fournir à chaque Utilisateur des fonctionnalités adaptées au mieux à ses besoins. Le Site réserve la possibilité à l’Utilisateur de refuser l'implantation de cookies, chaque Utilisateur ayant dès lors la faculté de procéder à cette fin à la modification de la configuration de son ordinateur, une telle modification étant toutefois susceptible d'altérer les fonctionnalités du Site.

XI. Droit applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de celles-ci, les Tribunaux de PARIS sont compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requête.